Conditions générales de vente

1. Objet et vendeur

Le service est édité par EBB CAPITAL (SASU au capital de 338 560 €, RCS Paris 994 802 890, siège : 38 rue des Mathurins, 75008 Paris). Il fournit un rapport automatisé d'audit d'accessibilité numérique (référentiels WCAG 2.1 / RGAA) portant sur la page d'accueil et une page clé du site indiqué par le client, livré au format PDF par e-mail.

2. Prix

Le rapport « Audit Accessibilité Express » est vendu 49 € TTC, paiement unique. Paiement sécurisé via Stripe.

3. Livraison

Le rapport est livré par e-mail, en général sous quelques minutes après le paiement, à l'adresse indiquée lors du paiement.

4. Nature du service et limites

Le rapport résulte d'une analyse automatisée qui couvre une partie des critères d'accessibilité. Il constitue une aide à la mise en conformité et ne remplace pas un audit manuel complet ni un avis juridique. Aucune garantie de conformité réglementaire n'est donnée.

5. Droit de rétractation et remboursement

S'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, le client accepte l'exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation à compter de la livraison.

Garantie de remboursement. Le rapport est remboursé intégralement, sur simple demande à contact@kynetik.fr, dans deux cas : si l'analyse ne détecte aucune non-conformité exploitable, ou si l'analyse ne peut pas aboutir sur le site indiqué (page inaccessible, blocage technique, site non analysable). Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé.

6. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une mise en conformité incomplète.

7. Contact

contact@kynetik.fr