Information sur l'accessibilité dans les conditions générales de vente
Ce que prévoit l'article D. 412-57 du code de la consommation, qui en est dispensé, ce que nous recommandons d'y faire figurer, et un modèle à compléter avec l'état réel de votre site.
Ce que prévoit le texte
Depuis le 28 juin 2025, les services de commerce électronique fournis aux consommateurs doivent respecter les exigences d'accessibilité de l'article L. 412-13 du code de la consommation (transposition de la directive (UE) 2019/882).
Directive (UE) 2019/882, art. 2 §2 f), 3 §30 à 32 · loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, art. 16 · code de la consommation, art. L. 412-13 · décret n° 2023-931 · arrêté du 9 octobre 2023.
Les prestataires de commerce électronique doivent inclure, dans leurs conditions générales ou un document équivalent, une information décrivant le service et la manière dont il respecte les exigences d'accessibilité (art. D. 412-57). La déclaration au format RGAA reste une bonne pratique.
Code de la consommation, art. D. 412-57, 2° et annexe ; directive (UE) 2019/882, art. 13 §2 et annexe V.
Qui est dispensé
Sont dispensées les entreprises de moins de dix personnes dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 2 M€.
Directive (UE) 2019/882, art. 3 §23 et 4 §5 ; code de la consommation, art. L. 412-13, I, alinéa 4.
Ce que nous recommandons d'y faire figurer
Ceci est une recommandation de Kynetik, pas le contenu exigé par la loi : le texte n'impose pas de formulation type. Pour être utile à vos clients, l'information gagne à décrire :
- une description du service et de ses fonctions d'accessibilité ;
- le référentiel visé (WCAG 2.1 AA, socle du RGAA) ;
- l'état constaté, avec les non-conformités connues, la date et la méthode de l'évaluation ;
- les alternatives proposées aux personnes qui rencontrent une difficulté ;
- un contact dédié à l'accessibilité.
Modèle à compléter
Un texte à copier dans vos conditions générales, en remplaçant les champs entre crochets par l'état réel de votre site. Il ne dit jamais « notre site respecte les exigences » sans les champs remplis : il invite à déclarer les non-conformités réelles.
Comment connaître l'état réel de votre site
Les champs [date de l'évaluation], [méthode], [état] et [non-conformités connues] supposent d'avoir fait analyser votre site. Kynetik le fait en quelques minutes.